Avant de présenter les risques relatifs à la TVA dans la restauration et les pièges à éviter, il convient de rappeler les taux et les critères d’application.

Quelques précisions :

• Le fait que le client n’attende pas pour consommer n’est pas l’élément clé pour la détermination du taux. Ce n’est pas le comportement du client qui détermine le taux de TVA (ex. manger son sandwich immédiatement ou plus tard). Ce qui compte, c’est la nature du produit et surtout son conditionnement.

• Le BOI-TVA (BOI-TVA-LIQ-30-10-10) précise que les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate » relèvent du taux de 10 %.

• Pour les produits préparés par un traiteur, la situation peut varier selon la présence ou non d’un lieu de restauration ou selon que des services (mobilier, personnel) sont associés.

• Certaines décisions jurisprudentielles récentes (ex. sushis frais) confirment que, même si l’emballage est refermable, un produit peut être requalifié comme immédiat si la nature l’impose.

Voici quelques erreurs parmi les plus courantes commises par les restaurateurs :

• Appliquer un seul taux à toute la facture
  Exemple pour un menu à emporter : avec plat chaud (10 %) et bouteille de soda fermée (5,5 %). Sans ventilation, l’administration peut appliquer le taux le plus élevé à l’ensemble. À noter : si ce même menu est consommé sur place, le plat et la boisson non alcoolisée relèveraient tous deux du taux de 10 %.

• Confondre “à emporter” et “consommation différée”
  Beaucoup pensent que “à emporter” = 5,5 %. Ce n’est pas correct. Si le produit est conçu pour être consommé immédiatement (sandwich, pizza chaude, etc.), il faut alors applique le taux de 10 %.

• Oublier le taux plein sur l’alcool
  Certains établissements oublient de séparer la TVA sur les boissons alcoolisées ou l’incluent au taux réduit par erreur. C’est systématiquement 20 %.

• Ne pas mettre à jour les paramétrages dans le logiciel de caisse / POS
  Si le logiciel ne permet pas de gérer plusieurs taux ou ne ventile pas une facture, ou s’il est mal paramétré, cela conduit à des erreurs de TVA sur les ventes.

• Produits traiteurs mal classés
  S’il y a du service (mobilier, personnel), l’administration considère qu’il s’agit d’une prestation de restauration → taux 10 %, même si les plats sont livrés.

Voici quelques recommandations que vous pourriez mettre en œuvre dans votre établissement  :

• Mettre en place une ventilation des recettes : chaque ligne de vente doit indiquer le taux applicable.

• Paramétrer correctement le logiciel de caisse / ERP pour accepter les multiples taux et automatiser la ventilation.

• Effectuer des revues périodiques (mensuelles / trimestrielles) pour vérifier que tous les articles sont bien codés au bon taux.

• Documenter vos choix (fiche produit, conditionnement, nature de la vente) pour justifier le taux en cas de contrôle.

• Former le personnel (serveurs, caissiers) pour qu’ils comprennent les implications du choix des produits (conditionnements, combinaisons de plats), afin d’éviter les confusions lors de la facturation.

• En cas de doute sur un produit, appliquer le taux le plus élevé en sécurité (plutôt que de risquer un redressement).

• Envisager un audit TVA sectoriel périodique avec un expert-comptable spécialisé, pour identifier les dysfonctionnements.

La TVA dans la restauration est un terrain piégeux. La diversité des taux, la notion de consommation immédiate ou différée et le cas particulier des boissons imposent une vigilance constante.

Un paramétrage rigoureux de la caisse, une bonne formation des équipes et l’accompagnement d’un expert-comptable sont essentiels pour sécuriser vos déclarations et éviter tout redressement.

💡 À retenir : En cas de doute, appliquez le taux le plus élevé ou demandez conseil à votre expert-comptable. Cela coûte moins cher qu’un redressement fiscal.

Découvrez comment le cabinet BLH Audit et Expertise accompagne les professionnels de la restauration dans leur gestion comptable et fiscale.

Découvrez également notre article plus général sur la TVA dans la restauration.

Limite des informations publiées

Le plus grand soin est apporté dans la rédaction des informations publiées sur notre site. Cependant, l’évolution constante des lois et règlements notamment peuvent rendre caduques certaines de nos publications, bien que nous nous efforcions à les actualiser.

Pour cette raison, les informations contenues dans le présent article sont publiées à titre purement indicatif et ne sont pas destinées à servir aux décisions des lecteurs (clients, prospects, etc.). Leur éventuelle utilisation relèverait de l’unique responsabilité des lecteurs. Elles ne peuvent nullement être assimilées à une prestation de services engageant le cabinet BLH Audit et Expertise.

En cas de besoin, notre cabinet se tient à votre disposition pour étudier vos projets et vous proposer une intervention sur mesure.

La fiscalité de la restauration repose sur une distinction fondamentale entre les prestations de services et les ventes de biens.

Lorsqu’un client consomme sur place, que ce soit dans un restaurant traditionnel, une brasserie, un café ou même un service de restauration rapide, l’opération est assimilée à une prestation de service de restauration. Elle inclut souvent des éléments connexes, comme la mise à disposition de tables, chaises ou couverts, et relève en principe du taux intermédiaire de 10 % (hors boissons alcooliques).

À l’inverse, les ventes à emporter ou à livrer sont considérées comme des livraisons de biens. Lorsqu’elles portent sur des produits alimentaires destinés à être conservés, elles bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Le critère déterminant est alors la destination du produit :

• Un plat chaud emballé dans un contenant non hermétique et livré avec couverts sera réputé destiné à une consommation immédiate et on lui appliquera le taux intermédiaire de TVA (10%). Par exception, les sandwichs, les salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et les salades sucrées vendues avec couverts sont réputés toujours être des produits vendus à emporter en vue d’une consommation immédiate, et ce quel que soit l’emballage, et restent soumis à la TVA au taux intermédiaire de 10%.
• Tandis qu’un produit conditionné pour la conservation relèvera du taux de 5,5 %.

La notion de consommation immédiate est donc centrale. Elle ne dépend pas de l’intention du client, mais des caractéristiques objectives du produit, de son conditionnement et de sa présentation.

La TVA en restauration s’articule autour de trois taux.  Le taux applicable varie selon le type de produit vendu et le type de vente, selon qu’il s’agit d’une vente à consommer sur place ou d’une vente à emporter ou à livrer.

Voici un aperçu des situations relevant de chaque taux.

Taux réduit de 5,5 %

Ce taux concerne la majorité des produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine, à condition qu’ils ne soient pas expressément exclus.

• Denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine (hors exceptions).

• Eau et boissons non alcooliques dans des contenants permettant leur conservation.

• Produits surgelés et plats préparés destinés à être conservés.

• Pain, viennoiseries, pâtisseries, glaces conditionnées ≥ 200 ml.

• Produits vendus par un traiteur non destinés à une consommation immédiate.

• Repas fournis dans les cantines scolaires (élèves et personnel), sous conditions.

• Certains produits agricoles et intrants de l’alimentation humaine.

Taux intermédiaire de 10 %

Ce taux vise principalement les opérations impliquant une consommation immédiate, avec ou sans service sur place.

• Restauration sur place (hors boissons alcooliques).

• Ventes à emporter ou à livrer de produits préparés pour une consommation immédiate.

• Sandwichs, salades vendues avec couverts ou assaisonnement, même en emballage hermétique.

• Glaces à l’unité (< 200 ml), frites, pizzas, quiches, sushis, etc., destinés à être consommés rapidement.

• Traiteur avec fourniture de salle, matériel, personnel.

• Plateau de fruits de mer contenant des coquillages ouverts.

• Distributeurs automatiques (produits en portion individuelle hors boissons en bouteilles/canettes).

Taux normal de 20 %

Enfin, certains produits sont systématiquement soumis au taux normal, quelles que soient les circonstances de la vente.

• Boissons alcooliques, en toutes circonstances.

• Produits de confiserie (bonbons, caramels, nougats, pâtes de fruits, etc.).

• Certains chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao.

• Caviar.

Certains contextes exigent une attention particulière. C’est le cas des traiteurs, dont l’activité peut relever soit de la TVA à 5,5 %, soit de la TVA à 10 % selon la prestation. Une simple fourniture de plats conditionnés pour être conservés sera taxée à 5,5 %, tandis qu’un service complet, incluant salle, matériel et personnel, sera assimilé à de la restauration sur place et imposé à 10 %.

Les menus comprenant des produits relevant de taux différents doivent faire l’objet d’une ventilation pour isoler la fraction correspondant à chaque taux. Cette répartition peut se faire selon le prix à la carte, le prix de revient ou toute méthode économiquement justifiable, à condition de pouvoir la démontrer en cas de contrôle.

Les cantines scolaires bénéficient d’un régime spécifique : lorsque les repas sont servis aux élèves et au personnel, et que certaines conditions contractuelles et tarifaires sont respectées, le taux réduit de 5,5 % s’applique. En revanche, toute fourniture à des tiers ou toute prestation assimilée à de la restauration classique relève de la TVA à 10 %.

Enfin, certains produits, notamment la confiserie, certaines préparations au chocolat, le caviar ou les boissons alcooliques, sont systématiquement exclus des taux réduits.

L’application du bon taux de TVA est une question de sécurité fiscale. Une erreur dans le sens d’un taux trop élevé peut justifier une demande de restitution, mais implique l’émission de factures rectificatives au client. À l’inverse, un taux trop faible peut entraîner un rappel de TVA assorti d’intérêts et de pénalités.

La clé est de documenter chaque situation : nature des produits, conditionnement, contexte de vente, présence ou non d’un service connexe. Cette documentation, couplée à une veille régulière sur les évolutions législatives et doctrinales, garantit une facturation conforme et protège l’entreprise en cas de contrôle.

Découvrez comment notre cabinet accompagne les professionnels de la restauration dans leur gestion comptable et fiscale.

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Lutte contre la fraude à la TVA

Le principal objectif de la réforme est de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. En assurant une transmission quasi-immédiate des données de facturation, l’administration fiscale pourra croiser les informations émises et reçues entre fournisseurs et clients de manière automatisée. Cela permet de repérer plus rapidement les incohérences et les comportements frauduleux, comme les fraudes en carrousel ou les omissions volontaires de recettes. Cette surveillance accrue repose sur des données structurées et normalisées, qui facilitent les traitements informatiques.

Meilleure connaissance économique

La centralisation des flux de facturation permettra à l’administration de disposer d’une vision fine et en temps réel de l’activité économique des entreprises, par secteur, région ou taille. Cette connaissance accrue constitue un levier pour affiner les politiques économiques et fiscales, et anticiper les crises. Elle contribuera également au préremplissage progressif des déclarations de TVA.

Compétitivité des entreprises

La facture électronique est aussi porteuse d’efficacité pour les entreprises : réduction des coûts de traitement, suppression du papier, automatisation de la saisie comptable, fluidification des échanges, meilleure traçabilité des factures, suivi des échéances et des relances. Autant d’avantages qui permettent d’améliorer la gestion de la trésorerie et de limiter les risques d’impayés.

Préremplissage des déclarations de TVA

L’objectif final est d’utiliser les données collectées par l’administration pour préremplir automatiquement les déclarations de TVA. Ce changement, qui sera progressif, suppose une fiabilisation des données transmises et une adaptation des outils de gestion. Il vise à simplifier les obligations fiscales et à réduire les risques d’erreur ou d’oubli.

La réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cela inclut :

• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), quelle que soit leur taille

• Les travailleurs indépendants et professions libérales

• Les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA

• Les SCI assujetties pour certaines opérations

• Les artisans, les commerçants

• Les professionnels de santé (hors opérations exonérées et dispensées de facturation au sens des articles 261 à 261 E du CGI )

Sont également concernés les assujettis non redevables pour certaines prestations (location de locaux, prestations soumises sur option, etc.).

Sont exclus du dispositif :

• Les particuliers

• Les associations à but non lucratif n’ayant pas d’activité lucrative

• Les entreprises non établies en France (même si elles facturent en France)

Les obligations varient selon le type d’opération réalisée (BtoB domestique, BtoC, international) et selon le statut du client.

Le calendrier définit deux échéances majeures :

• 1er septembre 2026 :

  • Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

  • Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront aussi être capables d’émettre des factures électroniques conformes.

• 1er septembre 2027 :

  • Obligation d’émission élargie à toutes les autres entreprises : PME, TPE, micro-entrepreneurs.

Il est préconisé de ne pas attendre. Un audit permet d’anticiper les impacts organisationnels et de mener les tests nécessaires en amont.

E-invoicing : émission et réception de factures électroniques

L’e-invoicing concerne les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les obligations sont les suivantes :

• Émission dans un format structurant parmi les trois acceptés : Factur-X (PDF + XML), UBL ou CII
• Transmission obligatoire via une plateforme immatriculée (PA ou PPF)
• Respect strict des mentions obligatoires, dont certaines nouvelles (type d’opération, référence à la facture initiale, modalités de paiement)
• Suivi des statuts de vie de la facture : déposée, transmise, rejetée, encaissée, etc.

E-reporting : transmission de données de transaction

Le e-reporting vise les opérations hors champ de l’e-invoicing, notamment :

• Les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers (BtoC)
• Les ventes à l’étranger (clients non établis en France)
• Les ventes à des clients non assujettis

Les données à transmettre portent sur :

• Le montant total TTC
• Le montant de la TVA
• La date de l’opération
• Le pays du client

Données de paiement

Dans le cas des prestations de service soumises à TVA sur les encaissements, il est également obligatoire de transmettre les données de paiement (date et montant). Cela permet à l’administration de déterminer la date d’exigibilité de la TVA.

Le système repose sur une architecture en Y avec trois types d’intervenants :

• PA (Plateforme Agréée, ex-PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : immatriculée par l’administration, elle transmet les factures, vérifie leur conformité, assure le suivi des statuts, et relaie les données vers le PPF. Elle peut aussi transmettre directement à la PA du client.
• PPF (Portail Public de Facturation) : opéré par l’Etat, il centralise les données, met à disposition l’annuaire national et propose un service gratuit pour les entreprises qui ne souhaitent pas recourir à une PA.

• OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataire non immatriculé, agissant en amont pour générer et transmettre les factures à une PA. Il peut être l’éditeur du logiciel de facturation utilisé par l’entreprise.

L’expert-comptable est un partenaire clé pour réussir la transition vers la facture électronique. Son rôle est multiple :

• Réaliser un diagnostic de l’existant : outils utilisés, processus internes, typologie de clientèle

• Identifier les besoins : volume de factures, besoins d’intégration avec d’autres systèmes (ERP, logiciel de caisse, etc.)

• Choisir une PA adaptée : sur la base de critères objectifs (coûts, fonctionnalités, compatibilité)

• Mettre en place des outils conformes : formats, transmission, archivage, signature électronique

• Former les équipes à l’utilisation des nouveaux outils et au suivi des statuts

Il peut également proposer de nouvelles prestations à forte valeur ajoutée : automatisation du recouvrement, pilotage de la trésorerie, fiabilisation des données comptables, indicateurs temps réel, etc.

La réforme est donc une opportunité de modernisation et de création de valeur, à condition d’être accompagné de manière rigoureuse et anticipée.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour en discuter.

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L’obligation concerne toute personne assujettie à la TVA qui remplit les deux conditions suivantes :

• elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients non assujettis à la TVA (clients particuliers) ;

• elle utilise un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les règlements.

Sont également concernés les assujettis qui opèrent à la fois avec des clients particuliers et professionnels, dès lors qu’un logiciel de caisse est utilisé.

Ne sont pas concernés :

• les assujettis réalisant exclusivement des opérations avec d’autres professionnels, dès lors qu’ils facturent systématiquement ;

• les assujettis relevant de la franchise en base de TVA ou réalisant des opérations exonérées de TVA ;

• les assujettis soumis au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole ;

• les entreprises étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France.

L’obligation s’applique aux logiciels ou systèmes informatiques dotés d’une fonctionnalité de caisse, c’est-à-dire :

• ceux permettant l’enregistrement extra-comptable de règlements clients,

• que le paiement soit effectué en espèces, CB, chèque, virement, ou prélèvement.

Sont inclus :

• les logiciels accessibles en ligne ;

• les logiciels de facturation intégrant une fonction de caisse ;

• les logiciels multifonctions (gestion, comptabilité, encaissement) dès lors qu’ils permettent l’enregistrement de règlements sans génération automatique et obligatoire d’une écriture comptable.

Sont exclus :

• les terminaux de paiement monétiques stricts ;

• les logiciels déclenchant automatiquement, sans intervention humaine, l’enregistrement comptable des paiements.

Le logiciel ou système de caisse utilisé doit garantir :

• Inaltérabilité

Toutes les données d’origine doivent être enregistrées sans pouvoir être modifiées sans trace. Les corrections doivent être traçables.

• Sécurisation

Les données d’origine, les modifications et les justificatifs doivent être protégés contre toute altération.

• Conservation

Les données doivent être conservées ligne par ligne, avec clôture journalière, mensuelle et annuelle. Le système doit calculer des totaux cumulatifs et perpétuels.

• Archivage

Le logiciel doit permettre d’archiver les données au maximum une fois par an, avec un procédé garantissant leur intégrité et leur lisibilité, même en cas de changement de logiciel.

Jusqu’au 15 février 2025, une attestation individuelle de l’éditeur suffisait pour justifier la conformité du logiciel.

À compter du 16 février 2025, seule une certification délivrée par un organisme accrédité (Infocert norme NF525, ou LNE) est acceptée (article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).

Cependant, une tolérance transitoire est prévue jusqu’au 28 février 2026, selon les conditions suivantes :

• Jusqu’au 31 août 2025 : un assujetti peut encore présenter une attestation individuelle, à condition que l’éditeur ait engagé formellement une démarche de certification (contrat signé, devis accepté ou commande ferme passée auprès d’un organisme accrédité).
• Entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026 :
  • le logiciel ou système de caisse doit déjà être certifié
    ou
  • l’éditeur doit être en mesure de prouver qu’une procédure de certification est en cours, justifiée par un engagement formel conclu avant le 31 août 2025.

À compter du 1er mars 2026, plus aucune tolérance ne sera admise : tout logiciel ou système de caisse concerné devra impérativement être certifié.

L’administration fiscale peut intervenir à tout moment, sans préavis, dans les locaux professionnels pour demander la preuve de certification de chaque logiciel ou système de caisse utilisé.

En cas de non-conformité :

• Amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné ;

• Délai de 30 jours pour produire le certificat et éviter l’amende ;

• Si l’amende est appliquée, délai de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine de nouvelles sanctions ;

• En cas de faux certificat : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

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