Facture électronique

Lutte contre la fraude à la TVA

Le principal objectif de la réforme est de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. En assurant une transmission quasi-immédiate des données de facturation, l’administration fiscale pourra croiser les informations émises et reçues entre fournisseurs et clients de manière automatisée. Cela permet de repérer plus rapidement les incohérences et les comportements frauduleux, comme les fraudes en carrousel ou les omissions volontaires de recettes. Cette surveillance accrue repose sur des données structurées et normalisées, qui facilitent les traitements informatiques.

Meilleure connaissance économique

La centralisation des flux de facturation permettra à l’administration de disposer d’une vision fine et en temps réel de l’activité économique des entreprises, par secteur, région ou taille. Cette connaissance accrue constitue un levier pour affiner les politiques économiques et fiscales, et anticiper les crises. Elle contribuera également au préremplissage progressif des déclarations de TVA.

Compétitivité des entreprises

La facture électronique est aussi porteuse d’efficacité pour les entreprises : réduction des coûts de traitement, suppression du papier, automatisation de la saisie comptable, fluidification des échanges, meilleure traçabilité des factures, suivi des échéances et des relances. Autant d’avantages qui permettent d’améliorer la gestion de la trésorerie et de limiter les risques d’impayés.

Préremplissage des déclarations de TVA

L’objectif final est d’utiliser les données collectées par l’administration pour préremplir automatiquement les déclarations de TVA. Ce changement, qui sera progressif, suppose une fiabilisation des données transmises et une adaptation des outils de gestion. Il vise à simplifier les obligations fiscales et à réduire les risques d’erreur ou d’oubli.

La réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cela inclut :

• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), quelle que soit leur taille

• Les travailleurs indépendants et professions libérales

• Les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA

• Les SCI assujetties pour certaines opérations

• Les artisans, les commerçants

• Les professionnels de santé (hors opérations exonérées et dispensées de facturation au sens des articles 261 à 261 E du CGI )

Sont également concernés les assujettis non redevables pour certaines prestations (location de locaux, prestations soumises sur option, etc.).

Sont exclus du dispositif :

• Les particuliers

• Les associations à but non lucratif n’ayant pas d’activité lucrative

• Les entreprises non établies en France (même si elles facturent en France)

Les obligations varient selon le type d’opération réalisée (BtoB domestique, BtoC, international) et selon le statut du client.

Le calendrier définit deux échéances majeures :

• 1er septembre 2026 :

  • Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

  • Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront aussi être capables d’émettre des factures électroniques conformes.

• 1er septembre 2027 :

  • Obligation d’émission élargie à toutes les autres entreprises : PME, TPE, micro-entrepreneurs.

Il est préconisé de ne pas attendre. Un audit permet d’anticiper les impacts organisationnels et de mener les tests nécessaires en amont.

E-invoicing : émission et réception de factures électroniques

L’e-invoicing concerne les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les obligations sont les suivantes :

• Émission dans un format structurant parmi les trois acceptés : Factur-X (PDF + XML), UBL ou CII
• Transmission obligatoire via une plateforme immatriculée (PA ou PPF)
• Respect strict des mentions obligatoires, dont certaines nouvelles (type d’opération, référence à la facture initiale, modalités de paiement)
• Suivi des statuts de vie de la facture : déposée, transmise, rejetée, encaissée, etc.

E-reporting : transmission de données de transaction

Le e-reporting vise les opérations hors champ de l’e-invoicing, notamment :

• Les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers (BtoC)
• Les ventes à l’étranger (clients non établis en France)
• Les ventes à des clients non assujettis

Les données à transmettre portent sur :

• Le montant total TTC
• Le montant de la TVA
• La date de l’opération
• Le pays du client

Données de paiement

Dans le cas des prestations de service soumises à TVA sur les encaissements, il est également obligatoire de transmettre les données de paiement (date et montant). Cela permet à l’administration de déterminer la date d’exigibilité de la TVA.

Le système repose sur une architecture en Y avec trois types d’intervenants :

• PA (Plateforme Agréée, ex-PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : immatriculée par l’administration, elle transmet les factures, vérifie leur conformité, assure le suivi des statuts, et relaie les données vers le PPF. Elle peut aussi transmettre directement à la PA du client.
• PPF (Portail Public de Facturation) : opéré par l’Etat, il centralise les données, met à disposition l’annuaire national et propose un service gratuit pour les entreprises qui ne souhaitent pas recourir à une PA.

• OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataire non immatriculé, agissant en amont pour générer et transmettre les factures à une PA. Il peut être l’éditeur du logiciel de facturation utilisé par l’entreprise.

L’expert-comptable est un partenaire clé pour réussir la transition vers la facture électronique. Son rôle est multiple :

• Réaliser un diagnostic de l’existant : outils utilisés, processus internes, typologie de clientèle

• Identifier les besoins : volume de factures, besoins d’intégration avec d’autres systèmes (ERP, logiciel de caisse, etc.)

• Choisir une PA adaptée : sur la base de critères objectifs (coûts, fonctionnalités, compatibilité)

• Mettre en place des outils conformes : formats, transmission, archivage, signature électronique

• Former les équipes à l’utilisation des nouveaux outils et au suivi des statuts

Il peut également proposer de nouvelles prestations à forte valeur ajoutée : automatisation du recouvrement, pilotage de la trésorerie, fiabilisation des données comptables, indicateurs temps réel, etc.

La réforme est donc une opportunité de modernisation et de création de valeur, à condition d’être accompagné de manière rigoureuse et anticipée.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour en discuter.

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