Expert-comptable pour les professions libérales
À vos côtés pour structurer, déclarer et piloter votre activité
Vous recherchez un expert-comptable qui comprend les contraintes et obligations spécifiques aux professions libérales ?
Notre cabinet vous accompagne dans la gestion comptable, fiscale et sociale de votre activité avec méthode, rigueur et clarté.
Vous exercez une profession libérale et souhaitez être accompagné par un expert-comptable qui maîtrise réellement le régime BNC ?
Notre cabinet soutient les consultants, formateurs, architectes, traducteurs, coachs ou encore professionnels du droit dans leur gestion comptable, fiscale et sociale.
De la déclaration 2035 à l’analyse de rentabilité, nous vous aidons à structurer votre activité, sécuriser vos obligations et gagner en sérénité.
Présentation du secteur et de ses enjeux
Profession libérale en BNC : une activité indépendante aux multiples exigences
Les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) regroupent des activités à haute valeur intellectuelle, souvent exercées de manière personnelle, dans le respect de règles déontologiques et parfois au sein d’un ordre professionnel.
Au quotidien, ces professionnels doivent concilier pratique de leur métier et gestion autonome de leurs obligations administratives, fiscales et sociales. Une charge souvent lourde à porter seul.
Particularités fiscales des professions libérales en BNC
Deux régimes possibles, un socle d’obligations à bien maîtriser
Les professionnels libéraux relevant des BNC sont imposés à l’impôt sur le revenu et peuvent être placés sous l’un des deux régimes suivants :
🔹 Régime Micro-BNC
Applicable de plein droit si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain plafond pendant deux années consécutives (77 700 € en 2025), ce régime se caractérise par :
- Une imposition forfaitaire sur 66 % des recettes, via un abattement automatique de 34 % (minimum 305 €),
- Des obligations déclaratives simplifiées via le formulaire 2042-C-Pro,
- Des obligations comptables allégées (détail des recettes suffisant, pas de déclaration 2035).
Ce régime devient rapidement inadapté dès lors que les charges réelles dépassent l’abattement. Il est également inapplicable à certaines formes d’exercice (par exemple, en société).
🔹 Régime de la déclaration contrôlée
Ce régime réel s’applique :
- de plein droit si le seuil du Micro-BNC est dépassé ou en raison du mode d’exercice (en société ou groupement),
- sur option, même si les seuils du Micro-BNC ne sont pas atteints.
Il implique le dépôt d’une déclaration n° 2035, avec calcul du résultat fiscal selon les règles des BNC :
Recettes encaissées (-) Dépenses professionnelles (-) Amortissements (±) Plus/moins-values (±) Retraitements fiscaux.
Ce régime permet :
- la déduction effective de toutes les charges liées à l’exercice de l’activité,
- une prise en compte des amortissements (locaux, matériel, véhicule…),
- la déclaration des plus-values distinctement du chiffre d’affaires,
- et la gestion fine des déficits, imputables sur les BNC des années suivantes.
🔹 Obligations communes
Les professionnels doivent, selon leur régime :
- tenir un livre journal mentionnant recettes et dépenses avec le détail prescrit (identité du client, date, montant, mode de règlement),
- conserver les pièces justificatives,
- se conformer aux règles de cumul en cas d’activités multiples ou d’exercice à la fois en nom propre et en société.
En cas d’option ou de changement de régime, les délais et modalités doivent être strictement respectés, notamment avant le dépôt des déclarations fiscales (généralement le 3 mai).
La gestion de la TVA, la tenue d’une comptabilité conforme, le recours à un OGA ou à l’examen de conformité fiscale sont autant d’aspects à anticiper avec rigueur.
Particularités sociales : cotisations et régimes applicables
Un régime social spécifique aux indépendants, avec certaines exceptions par profession
Les professions libérales relevant du régime BNC sont affiliées au régime des travailleurs non salariés (TNS). Elles règlent leurs cotisations sociales via l’URSSAF, qui assure le recouvrement des contributions suivantes :
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assurance maladie-maternité,
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allocations familiales,
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CSG-CRDS,
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contribution à la formation professionnelle.
Le calcul des cotisations repose sur les revenus professionnels de l’année précédente (N-1), avec un appel provisionnel puis régularisation après déclaration des revenus. Le professionnel peut opter pour un paiement mensuel ou trimestriel.
Des cotisations minimales s’appliquent même en l’absence de chiffre d’affaires.
🛈 Certaines professions réglementées disposent toutefois d’un régime de retraite propre, hors cadre général. C’est le cas notamment :
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des avocats (CNBF),
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des médecins (CARMF),
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des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
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des architectes (CIPAV ou CAVP selon leur statut),
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des notaires (CRPCEN),
-
ou encore des officiers publics ministériels (CAVOM).
Dans ces cas, la retraite (de base et complémentaire) est gérée directement par la caisse autonome concernée, en complément du dispositif URSSAF.
Particularités organisationnelles et financières
Les professions libérales peuvent s’exercer :
-
en entreprise individuelle (sous statut EI, micro-entrepreneur ou déclaration contrôlée),
-
en société (EURL, SCP, SEL, SCM, SEP…),
-
ou dans le cadre de groupements d’exercice ou de moyens (SCM, conventions à frais communs, etc.).
Chaque mode d’exercice entraîne des conséquences fiscales, sociales et comptables spécifiques.
La gestion des locaux (bail professionnel ou commercial), les obligations assurantielles (RCP obligatoire pour de nombreuses professions), ou encore les modalités de collaboration et de remplacement doivent être soigneusement cadrées.
Notre accompagnement comptable sur-mesure
Une offre dédiée aux indépendants en BNC, pensée pour alléger leur quotidien
Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de votre activité, avec une offre adaptée :
-
Choix du régime fiscal et du mode d’exercice le plus approprié
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Suivi comptable régulier et conforme
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Télétransmission des déclarations (2035, 2042-C-Pro, etc.)
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Optimisation des dépenses et du résultat
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Assistance en cas de contrôle
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Conseil sur la couverture sociale, les aides à la création et les options fiscales
FAQ – Professions libérales
Je suis en BNC, quelles charges je peux déduire ?
Les dépenses sont déductibles si elles sont nécessitées par l’exercice de la profession, effectivement payées au cours de l’année et justifiées.
Elles doivent correspondre à des charges professionnelles réelles, excluant toute dépense personnelle ou d’agrément.
Je suis avocat, comment traiter les débours ?
Les débours correspondent aux dépenses engagées par un avocat pour le compte de son client : frais de procédure, droit de plaidoirie, frais de publicité légale et de ventes judiciaires, frais de greffe, honoraires d’experts, ainsi que frais et émoluments d’huissiers de justice.
Pour être exclus de la base imposable à la TVA, ils doivent répondre aux quatre conditions cumulatives prévues à l’article 267 II-2° du CGI :
– L’avocat agit au nom et pour le compte de son client, en vertu d’un mandat préalable et explicite ;
– Il rend compte exactement des dépenses engagées ;
– Les montants sont enregistrés dans des comptes de passage ou spécifiques ;
– Il est en mesure de justifier la nature et le montant exact de chaque débours.
Les sommes ainsi remboursées ne sont ni imposables, ni soumises à la TVA. Pour les redevables autres que ceux astreints à une comptabilité commerciale, la Cour administrative d’appel de Paris (5 février 2013, n°12PA00765) a admis l’inscription des débours dans des comptes de produits et de charges.
Les frais de déplacement ne peuvent pas être qualifiés de débours.
En pratique, les débours doivent être comptabilisés TTC, la TVA n’étant pas récupérable, et refacturés à l’identique au client sans application de TVA.
J’exerce en BNC, est-ce que mes frais de repas sont déductibles ?
Les frais de repas peuvent être admis en déduction lorsqu’ils constituent des frais supplémentaires nécessité́s par l’exercice de la profession.
Autrement dit, ils doivent répondre à un besoin professionnel, par exemple lorsque le contribuable ne peut pas rentrer à son domicile pour déjeuner en raison de l’éloignement de son lieu d’activité.
Leur déduction est toutefois subordonnée au respect de trois conditions cumulatives :
1. Les dépenses doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession.
Elles doivent résulter de l’exercice normal de l’activité et non de convenances personnelles. Les frais de repas ne sont considérés comme professionnels que si la distance entre le lieu d’exercice et le domicile empêche de déjeuner chez soi.
2. Les dépenses doivent être justifiées.
Le professionnel doit être en mesure de produire des pièces justificatives (facture détaillée, note de restaurant) attestant la nature et le montant de la dépense. À défaut, aucune déduction, même forfaitaire, n’est admise.
3. Les dépenses ne doivent pas être excessives et sont nécessairement limitées.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont déductibles : la valeur d’un repas pris à domicile (fixée à 5,45 € TTC pour 2025) doit être retranchée, et la dépense totale ne doit pas excéder la limite admise pour les repas pris à l’extérieur (21,10 € TTC pour 2025). La fraction comprise entre ces deux montants représente la part déductible.
Cas particulier des frais de réception et repas d’affaires
Les frais de restaurant engagés pour inviter une relation d’affaires (client, partenaire, confrère, etc.) peuvent être admis en déduction lorsqu’ils présentent un lien direct et certain avec l’activité professionnelle.
Ils doivent :
– être exposés dans l’intérêt de la profession (visant à entretenir ou développer l’activité) ;
– être dûment justifiés (facture nominative précisant la date, le lieu, et le nom du restaurant) ;
– rester dans un rapport normal avec l’activité exercée et l’avantage attendu.
En revanche, les dépenses à caractère personnel ou somptuaire (repas sans lien direct avec la profession, invitations purement conviviales, participation du conjoint, etc.) ne peuvent jamais être admises en déduction.
En pratique, le caractère professionnel de ces dépenses doit pouvoir être expliqué et documenté (mention de la personne invitée, objet de l’entretien, etc.), afin de pouvoir justifier la déduction en cas de contrôle fiscal.
Je suis en BNC, comment est déterminé mon bénéfice imposable ?
Le bénéfice imposable d’un professionnel libéral relevant du régime des BNC correspond à l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (article 93 du CGI).
Il tient compte des gains ou pertes provenant de la cession d’éléments d’actif affectés à l’activité, des indemnités reçues en cas de cessation d’exercice ou de transfert de clientèle, ainsi que des amortissements et provisions admis par la loi.
En principe, le bénéfice est déterminé selon la comptabilité “recettes-dépenses”.
Les recettes sont enregistrées à la date de leur encaissement (honoraires, rétrocessions, indemnités, etc.), et les dépenses à la date de leur paiement effectif. Ce régime est fondé sur une comptabilité de trésorerie.
Sur option, le professionnel peut choisir la comptabilité “créances-dettes”, dite d’engagement, dans le cadre de la déclaration contrôlée.
Ce mode consiste à retenir les créances acquises (recettes certaines dans leur principe et leur montant) et les dépenses engagées (dettes certaines dans leur principe et leur montant).
L’option doit être exercée par écrit avant le 1er février de l’année concernée et vaut pour l’ensemble des exercices suivants, sauf dénonciation expresse.
En pratique, la détermination du bénéfice imposable sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, selon les barèmes applicables.